Commission nationale du débat public : des propositions pour la PAC

Une loi utile à l’environnement
27 janvier 2021
Pauvreté des jeunes : toujours les mêmes débats
27 janvier 2021

Commission nationale du débat public : des propositions pour la PAC

La CNDP a organisé 8 mois de débats publics sur les orientations à choisir  pour la nouvelle politique agricole commune : le compte rendu est censé alimenter le plan stratégique national que la France, comme tous les États européens, doit élaborer pour définir ses priorités et transmettre à la Commission. Il n’est donc nullement certain qu’il s’agisse d’un travail utile (il ne le sera que si le Ministère s’en empare), mais c’est, à défaut, un travail intéressant. En présentant les conclusions générales du débat, la CNDP a souligné combien la question agricole concerne la société toute entière et combien il est important que des moments soient consacrés à l’écoute mutuelle.

Les points essentiels des débats ont tourné autour de l’image des agriculteurs dans la population, du sens de l’acte productif agricole, du revenu des agriculteurs, de l’autonomie alimentaire.

On retiendra des documents finaux quelques points forts : en premier lieu, les réponses à un questionnaire en ligne qui devaient classer les priorités du projet stratégique de la France remis à la Commission. Les trois premières priorités classées en tête portent, avec une écrasante majorité, sur la gestion durable des ressources, la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, largement devant le revenu agricole ou le rééquilibrage des rapports de force avec les industries agro-alimentaires et les commerçants. Les agriculteurs ont pourtant largement participé aux débats : auraient-ils majoritairement les mêmes objectifs que les écologistes, sans avoir toujours la possibilité de mettre leurs actes en harmonie avec leurs convictions? ou s’agit-il là d’affirmations de principe pour l’affichage? On est tenté d’adhérer à la première interprétation car le ton du document est sérieux et sincère.

Ensuite, parmi les grandes questions de réflexion, on trouve la distinction de deux modèles, produire pour tous et à bas coûts /produire de la qualité, modèles qui conduisent à des tailles d’exploitations différentes et opposent les aides à l’hectare et les aides à l’actif ; la question de la définition de l’agriculteur, producteur ou, également, prestataire de services à l’environnement, les sujets conflictuels portant alors sur le bien-être animal et l’utilisation de produits phytosanitaires ; la question, considérée comme essentielle, de la gestion des distorsions de concurrence et de l’homogénéité des standards de qualité, au moins au niveau européen : la PAC n’est pas vue comme suffisamment protectrice et régulatrice de ce point de vue et n’apparaît pas comme au service d’un projet politique européen (saine concurrence, valorisation de la qualité, normes de sécurité plus exigeantes).  Enfin la capacité de la PAC à s’adapter au « local » (entendu comme recouvrant des spécificités régionales de production ou la promotion des circuits courts) a été questionnée. On le voit, le débat public a servi aussi à clarifier des réflexions, pas seulement à apporter des réponses.

Au final, sur le fondement du rapport établi, la Commission nationale du débat public demande au Ministère de l’Agriculture non seulement de prendre position sur les thèmes évoqués mais aussi, compte tenu des inquiétudes exprimées sur l’utilité réelle de la concertation, d’indiquer son propre classement des priorités indiquées, de répondre aux propositions formulées et d’expliquer ce qu’il retient du débat. C’est bien là une des sources d’inquiétude : le débat public est approfondi et riche, il refuse le schématisme mais est-il pris au sérieux par les décideurs ?