La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement donne au Conseil d’Etat compétence pour connaître des requêtes concernant un droit d’accès et de rectification aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, dont le fichier SIREX comportant des données à caractère personnel. Le Conseil s’est prononcé le 5 mai dernier (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-AvisPublications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communicationparticuliere/CE-M.-A-B-5-mai-2017) à la demande d’un salarié de l’aéronautique écarté d’un recrutement parce que son nom figurait par erreur dans le fichier. Il juge que le plaignant, qui peut demander à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) de se livrer à des investigations, doit être averti si celles-ci révèlent une erreur et que, si tel est le cas, le fichier doit très logiquement être apuré. La décision paraît de simple bon sens mais c’est une première. Jusqu’ici, les fichiers classés secret-défense n’étaient pas seulement confidentiels : ils étaient inaccessibles aux citoyens qui ne disposaient de ce fait d’aucun recours pour faire procéder à des rectifications sur des points qui leur seraient préjudiciables. La loi a changé. Le droit progresse, à tout petits pas.