Le COSAPE (Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) qui a succédé, dans le cadre de France Stratégie, au Comité de suivi du CICE, consacre son premier rapport, en juillet 2017, aux exonérations générales de cotisations sociales qui bénéficient, en biseau, aux salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cet effort très important en faveur de tous les bas salaires (25,8 Mds si l’on ajoute aux traditionnelles exonérations existant de longue date la réduction supplémentaire des cotisations familiales du Pacte de responsabilité jusqu’à 1,6 SMIC) est spécifique à la France (hormis la Belgique) : il est lié au choix d’un salaire minimum uniforme, fixé réglementairement à un niveau élevé, comme au poids des cotisations sociales dans un coût du travail considéré comme trop lourd. De nombreuses études ont mesuré les effets quantitatifs sur l’emploi de ces exonérations, qui ont connu plusieurs phases successives (ainsi l’impact positif sur l’emploi a-t-il été évalué à 300 000 pour la période de 1993 à 1997, 350 000 ensuite pour les mesures de 1998 à 2002) : l’estimation reste cependant approximative, les effets cumulés n’ayant pas été étudiés sur le long terme pas plus que l’hypothèse de rendements décroissants avec le temps.  S’il semble probable qu’il n’y a pas eu d’effet de type « trappe à bas salaires », l’on ne sait guère quels ont été les effets sur le type d’emploi créés, les recrutements opérés (a-t-on recruté des personnes surqualifiées ?) ou la dynamique salariale. Les conséquences sur la formation et l’investissement, que certains économistes soupçonnent d’être négatives (l’entreprise serait amenée à négliger la formation des travailleurs peu qualifiés et à préférer le travail aux investissements) ne sont pas non plus connues. Le Comité appelle donc à en évaluer les effets de long terme, à évaluer spécifiquement les mesures du récent Pacte de responsabilité de « zéro charge » de sécurité sociale au niveau du SMIC, à mesurer les effets sur la dynamique salariale et le nombre de personnes payées au SMIC, enfin à étudier l’impact sur l’appareil productif, la qualification des salariés, les investissements, les exportations et la « montée en gamme » des entreprises. De fait, il existe une sorte d’unanimité sur les mesures d’exonérations générales bas salaires alors que, objectivement, même si elles offrent un débouché professionnel à une population sans diplômes qui en a besoin, elles ne tirent pas particulièrement « vers le haut » la politique de l’emploi et paraissent plus défensives qu’offensives. De plus, elles coûtent extrêmement cher à l’Etat. Autant avoir des certitudes sur leur efficacité et leurs effets.