Le ministère du travail a transmis le 15 novembre 2017 aux partenaires sociaux un document d’orientation sur la prochaine réforme de la formation professionnelle, en leur demandant d’ouvrir une négociation sur cette base, conformément à l’article L1 du Code du travail. Celui-ci prévoit, depuis la loi du 21 janvier 2008, que tout projet de réforme envisagé par le gouvernement dans le domaine du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle fait l’objet d’une concertation en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. Le Ministère transmet un document d’orientation, censé, selon la loi, « présenter le diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». En l’occurrence, le document transmis sur la formation professionnelle est plutôt directif : il définit trois thèmes essentiels, le Compte personnel de formation, la formation des demandeurs d’emploi et la formation en alternance.

Sur le Compte personnel de formation, certaines décisions sont déjà prises : sur le principe, le Compte doit renforcer l’autonomie des actifs. Quant au fonctionnement, les pouvoirs publics le veulent plus facile d’accès et plus « documenté », avec prise de connaissances des offres d’emplois dans le bassin et la Région, des compétences nécessaires, des formations offertes et des taux d’insertion. Surtout une des caractéristiques majeures du Compte, jusqu’alors réservé à une liste de formations qualifiantes, va disparaître car elle est considérée comme accroissant la complexité. Les questions posées aux partenaires sociaux portent sur la dotation au compte, son éventuel abondement par les entreprises, la conciliation entre l’autonome reconnue aux titulaires du compte et la volonté d’orienter son utilisation vers les besoins de l’économie et enfin, les moyens de garantir la qualité des choix dès lors que l’on abandonnerait la liste de formations éligibles.

 Quant aux demandeurs d’emplois, l’effort en faveur de la formation devrait passer des 700 à 800 M€ dépensés à l’heure actuelle à 1,5 Mds en 2019, dans le cadre d’un Plan d’investissement compétences destiné, au-delà du « régime de croisière habituel » à former 1 million de demandeurs d’emploi et 1 million de personnes sans qualification. Le financement serait assuré par une contribution des entreprises à hauteur maximale de 0,3 % de la masse salariale. Les partenaires sociaux n’ont à débattre que de la manière dont ils élaboreront une information précise, par branche et territoire, sur les besoins prévisionnels et les métiers et les qualifications à développer.

Sur les contrats en alternance, la demande est de revoir le système de financement et l’évaluation des formations proposées, le gouvernement paraissant dans ses commentaires considérer l’apprentissage comme un système rigide et mal adapté.

Enfin, seront abordés la révision du système de certifications professionnelles, l’éventuelle accréditation des formations et la mise en place effective d’un accompagnement individuel prévu par la loi de 2014 mais non effectif à ce jour.

Les partenaires sociaux ce vendredi 17 novembre semblent accepter la perspective d’une négociation mais témoignent d’un agacement certain devant un document d’orientation qui leur paraît un document d’encadrement. Ils souhaitent en revoir l’ordre et les priorités, dont certaines sont, sur le fond, mal acceptées. La réforme, à défaut d’être balisée de manière consensuelle, est lancée.