OCDE : piloter correctement les migrations professionnelles

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OCDE : piloter correctement les migrations professionnelles

Un rapport de l’OCDE de novembre 2017 http://www.oecd.org/fr/emploi/le-recrutement-des-travailleurs-immigres-france-2017-9789264276741-fr.htm évalue la qualité de la politique de migration professionnelle en France. Rappelons que cette immigration économique, même si elle se développe, reste largement minoritaire : en 2016, elle correspond, avec la délivrance de 28 000 premiers titres, à 16 % des flux permanents d’immigration extra communautaire (10 % en 2007). En outre, peu de titres vraiment nouveaux sont accordés : sur les 28 000 décomptés, 6000 sont des régularisations et 13000 de simples changements de statut d’étudiants qui demandent à rester sur le territoire pour y travailler. Autrement dit, si l’immigration s’insère sur le marché du travail, c’est essentiellement du fait de l’immigration familiale, peu à cause de l’organisation d’une immigration économique. En ce domaine, les autorisations données sont très encadrées : l’étranger doit disposer d’une offre de travail préalable et l’administration vérifie que cette offre ne peut pas bénéficier à des travailleurs déjà présents sur le territoire, en utilisant des listes de « métiers en tension ». Cependant (il s’agit là d’une grave critique contre l’administration française), la liste des métiers en tension n’a pas été revue depuis 2008 et chacun reconnaît qu’elle est très largement obsolète. De plus, les procédures sont complexes et opaques, avec une incertitude sur l’interprétation que les services vont avoir des textes et des disparités de pratiques qui découragent essentiellement les PME. L’OCDE évoque un traitement « excessivement discrétionnaire » des demandes : c’est là que l’on mesure le prix des circulaires interprétatives du droit qui permettent de guider le jugement des administrations…Quand elles n’en disposent pas, elles dérapent dans l’arbitraire. L’OCDE demande donc tout naturellement que le dispositif soit actualisé, simplifié, rationalisé, piloté, bref, que la loi soit appliquée. Un part du rapport est consacré au déficit d’attractivité dont souffre la France s’agissant de l’immigration qualifiée : après l’échec de diverses tentatives, l’OCDE apprécie positivement la création du nouveau titre défini par la loi du 7 mars 2016,  « Passeport talent ». Ce titre est destiné aux anciens étudiants de l’enseignement supérieur ayant obtenu un diplôme en France ou aux personnes qualifiées ou très qualifiées appelées à travailler dans une entreprise innovante, dans la recherche ou dans une profession artistique ou culturelle. La réussite dépendra de la manière dont les consulats s’empareront de cette nouvelle compétence, de la bonne circulation de l’information auprès des entreprises comme auprès des candidats potentiels ainsi que de la clarté des critères exigés. Bref, d’une bonne administration de la loi…

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