Les services déconcentrés de l’Etat, terrain de réflexion pour la réforme de l’Etat

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Les services déconcentrés de l’Etat, terrain de réflexion pour la réforme de l’Etat

La Cour des comptes a fait paraître, en décembre 2017, un rapport sur « Les services déconcentrés de l’Etat », joliment sous-titré « Clarifier les missions, adapter leur organisation, leur faire confiance ». Les missions d’abord : elles sont souvent mal hiérarchisées, avec des priorités trop nombreuses. Certaines sont mal assumées (y compris des missions régaliennes de contrôle ou de protection de la population), d’autres mal évaluées. Pour se recentrer sur les missions prioritaires, l’Etat doit utiliser pleinement les moyens numériques, rationaliser le niveau d’exercice des missions (national, interdépartemental…), cesser d’enchevêtrer les interventions (logement, questions routières, économie). Enfin, il doit abandonner ou transférer certaines missions (tourisme et action sociale). Ensuite l’organisation : les choix faits lors du récent redécoupage des régions présentent de sérieux inconvénients : localisation différente des directions régionales, faible intégration des directions régionales et départementales là où ce serait possible, éparpillement des équipes d’une même direction…et toujours faiblesse de certaines directions départementales aux métiers très différents (jeunesse, sport et cohésion sociale). Les découpages et implantations devraient être revus, ce qui est peu probable, il est vrai, compte tenu du caractère récent des décisions. La partie la plus intéressante (et en même temps la plus banale) du rapport est la troisième, qui traite de la faible déconcentration de l’Etat, tant dans la gestion du personnel qu’en ce qui concerne les actions ou les moyens financiers. Obstacles administratifs à la mobilité, disparité excessive de statuts et de régimes indemnitaires…à lire le rapport, rien ne semble avoir changé depuis des décennies alors même que certaines réformes (l’unification du système de primes par exemple) auraient dû répondre à certaines difficultés. Sur la question de la déconcentration de la GRH, la Cour des comptes est impérative : il faut s’y engager. Elle propose d’expérimenter la gestion régionale des catégories B et C, de régionaliser les mutations de certains corps, de déconcentrer dialogue social et gestion paritaire. L’on ne sait si les personnes en charge de préparer « Action 2022 », le projet de réforme de l’Etat actuellement en cours d’élaboration, lisent les rapports de la Cour des comptes. Sans doute non. Ils devraient.