La mission « Finances locales » constituée par A. Richard et D. Bur, qui travaille sur la remise à plat de la fiscalité locale rendue nécessaire par la probable disparition de la taxe d’habitation à horizon 2020 et qui doit remettre son rapport au printemps, a envoyé aux associations d’élus une note où elle expose ses premières orientations. http://www.maire-info.com/upload/files/Note-de-cadrage-richarbur.pdf. Le document commence par rappeler le poids et les caractéristiques de la fiscalité locale, en étudiant particulièrement la taxe d’habitation et ses dégrèvements. Cette partie plutôt descriptive contient pourtant une orientation intéressante : la mission considère que la disparition programmée de la taxe d’habitation ne remet pas en cause la nécessaire révision des valeurs locatives en cours pour les locaux d’habitation (valeurs sur lesquelles sont calculés les montants des taxes d’habitation et des taxes foncières), sachant que la révision est achevée pour les locaux professionnels et s’applique, avec divers correctifs destinés à lisser des évolutions, depuis 2017. Cette affirmation est lourde de sens, surtout qu’une telle révision demandera environ 5 ans. Elle signifie que les taxes foncières, bâties ou non bâties, restent pleinement dans le paysage.

Par ailleurs, la note énumère les principes sur lesquels reposera la réforme :  un lien entre la nature des ressources fiscales et les compétences de chaque niveau de collectivité (la dominante des compétences régionales étant le développement économique et celui des compétences départementales les prestations sociales) ; une cohérence entre la dynamique des recettes et les dépenses (on ne finance pas le RSA avec une ressource sensible à la conjoncture) et, encore plus important, une cohérence entre fiscalité et besoins : les collectivités pauvres et peuplées ou pauvres et vieillies ont des besoins plus forts que des collectivités aisées au dynamisme démographique modéré ; enfin, pour les communes surtout, une relation entre la base taxable et proximité. Des objectifs transversaux s’ajoutent : équité et péréquation, remise à plat des exonérations, réduction de l’émiettement des ressources. Ces orientations sont claires et convaincantes : reste un travail colossal pour les traduire en projets.

Les collectivités se sont tout naturellement focalisées sur la partie de la note qui donne des pistes concrètes pour remplacer la taxe d’habitation : elle écarte tout nouvel impôt, qui altérerait le message d’allègement que véhicule la suppression de la taxe d’habitation. Elle n’écarte pas une augmentation partielle des dotations de l’Etat (dont les collectivités ne veulent pas) à condition qu’elle soit compatible avec le seuil de ressources propres dont les communes doivent disposer. Reste la possibilité d’attribuer une fraction d’un impôt national (TVA, CSG…) ou d’affecter aux communes des impositions existantes comme la taxe foncière sur les propriétés bâties attribuée aux départements, quitte à les réaménager. La note évalue objectivement ces solutions au regard de différents critères, le lien avec le territoire, le rendement, les effets de péréquation, l’acceptabilité par les collectivités, le respect de leur autonomie financière et la solidité juridique. Rien n’est arrêté mais le projet avance et il semble dans de bonnes mains