Conseil constitutionnel : oui à la loi antiterroriste

RSA: à quand une évolution positive?
8 avril 2018

Conseil constitutionnel : oui à la loi antiterroriste

La loi du 30 octobre 2017 mettant fin à l’état d’urgence transposait dans le droit ordinaire, sinon les termes du dispositif de l’état d’urgence, du moins son esprit. La loi n’ayant pas été déférée devant le Conseil constitutionnel, la Ligue des droits de l’homme a déposé par la suite quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Pergama jugeait à l’époque que le caractère inconstitutionnel des dispositions incriminées de la loi était possible mais nullement certain, voire improbable. De fait, à quelques réserves d’interprétation près, le Conseil vient de rejeter les requêtes et de valider la loi, hors une disposition limitée : le juge, saisi sur une « interdiction de fréquenter » devra statuer plus rapidement qu’il n’était prévu dans la loi et se prononcer sur la reconduction de la mesure.  Sinon, l’institution, par le préfet, de périmètres de protection pour une durée déterminée, où sont autorisées les palpations et fouilles, est validée, avec quelques réserves portant notamment sur l’absence de toute « discrimination », la soumission des agents de sécurité privés au contrôle des OPJ et la nécessité de justifications précises en cas de prolongation. De même, la fermeture de lieux de culte où sont tenus des propos provoquant à la commission d’actes de terrorisme est jugée compatible avec la garantie constitutionnelle du libre exercice des cultes. Enfin, les mesures de surveillance des personnes doivent être, s’agissant notamment de « l’interdiction de fréquenter », compatibles avec le droit à une vie familiale et ne peuvent durer plus d’un an.

L’avocat de la Ligue des droits de l’homme paraissait déçu de la décision et évoquait un recul permanent des libertés. La décision n’est pourtant pas très surprenante. L’exposé des motifs et l’étude d’impact de la loi du 30 octobre 2017 ont pris bien soin d’insister sur le fait que les mesures visaient la prévention, ce qui légitimait l’intervention des pouvoirs publics. Par ailleurs, elles sont plus respectueuses des libertés individuelles que celles de l’état d’urgence, tant pour les assignations à résidence, plus souples, temporaires et qui doivent permettre une vie familiale et professionnelle, que pour les perquisitions. Le Conseil constitutionnel a ainsi admis que l’équilibre prévention /respect des libertés était respecté, dans un contexte qui, il est vrai, n’encourage pas trop à refuser toute disposition tendant à maintenir la sécurité.