Après avoir en juillet dernier repoussé un premier projet de la directive « copyright », le Parlement européen a finalement adopté en septembre 2018 une version qui en est très proche. Il reste un texte commun à négocier entre la Commission, le Conseil et le Parlement : la version du Parlement n’est donc pas la dernière. L’objet de la directive est d’obliger les sites sur lesquels les internautes peuvent publier des contenus (le plus souvent Facebook et Twitter, voire You Tube qui pratique déjà une politique de rémunération) à rémunérer les détenteurs des droits sur les contenus publiés, éventuellement en partageant avec eux les revenus publicitaires générés. L’article 11 de la directive permet aux éditeurs de presse de recevoir une rémunération lorsqu’un internaute reprend ou cite longuement un article (les mots isolés ou les liens devraient en être exemptés). Cette mesure peut paraître légitime, même si l’éditeur d’un texte n’en possède pas juridiquement les droits. Le risque est, comme cela a été le cas en Espagne, d’une disparition des commentaires et citations des articles de presse sur Internet. L’article 13 oblige les plates-formes à négocier des accords financiers avec les ayants droits de contenus (auteur, musiques, vidéos). La question à résoudre porte sur ce qui se passerait faute d’accord : le projet adopté par le Parlement prévoit des « coopérations de bonne foi » dans le but d’éviter les filtrages automatiques de certains contenus. Cela sera-t-il possible ? Des difficultés peuvent également se produire si un contenu est filtré indûment…techniquement l’affaire n’est pas simple et le respect des droits d’auteur signifie inévitablement contrôle, sélection, blocage, toutes mesures en contradiction avec le traditionnel mais parfois controversé principe de liberté du net. Enfin, la directive clarifie les droits en matière de TDM (« text and data mining » : recherche de textes et de données), pratique propre à la recherche, qui ne serait pas soumise aux règles relatives au droit d’auteur du moins pour les organismes publics de recherche. Mais quid alors de la recherche privée ? Ces points seront clarifiés prochainement ou (c’est une directive), laissés pour partie à l’appréciation des Etats qui transposeront le texte.