La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 comporte une disposition qui permet à l’Etat d’instituer un bonus-malus sur les cotisations des entreprises en fonction, notamment, des types de contrats de travail offerts ou du nombre de fin de contrats dans l’entreprise. Pour appliquer cette disposition, l’Etat attend les résultats de la négociation qu’il a demandé aux partenaires sociaux de conduire, sur ce sujet et sur quelques autres (notamment les règles de cumul entre activité réduite et indemnités chômage), d’ici au début 2019. Le dispositif inscrit dans la loi envisage de pénaliser le recours jugé excessif aux CDD, dont la prolifération (ils représentent depuis plusieurs années plus de 80 % des embauches) et le raccourcissement (30 % des CDD durent un jour) altèrent la qualité de l’emploi. Les CDD de plus coûtent cher à l’assurance chômage : le premier motif d’entrée est la rupture d’un CDD. Compte tenu de la récurrence du chômage des titulaires de CDD, les rentrées de cotisations versées lorsqu’ils sont en emploi sont loin d’équilibrer les prestations qui leur sont versées : l’assurance chômage paye ainsi le coût de la flexibilité dont bénéficient les entreprises.

La délégation sénatoriale aux entreprises a demandé à l’OFCE de lui fournir une étude sur le sujet, remise en décembre 2018 et intitulée « Pour une régulation économique des contrats courts sans contraindre les entreprises, en préservant l’assurance chômage ». La lecture du rapport montre que le contrat du titre n’est pas pleinement rempli : il y est bien proposé d’imposer un dispositif de bonus-malus aux entreprises, même si le rapport insiste pour le pas appeler « taxe » le système proposé (qui est bien une taxation pourtant). Le plaidoyer repose sur une rationalité économique toute simple : il est déraisonnable de faire gérer par un seul dispositif d’assurance un chômage involontaire et un chômage répétitif. A défaut de pouvoir distinguer deux caisses, reste à différencier le « tarif », qui dans chaque cas doit correspondre à un prix d’équilibre : l’OFCE souhaite enlever au dispositif toute connotation punitive, considérant que le recours au contrat court est une nécessité, au demeurant encouragée par la réglementation des CDD d’usage dans certains secteurs, voire par les exonérations de cotisations (qui s’appliquent toutefois également aux contrats en CDI). Est au final proposé un taux élevé de cotisation au départ (7 %), dégressif sur les 6 premiers mois d’un contrat, auquel succède un bonus (une cotisation de 3,75 %, inférieure à l’actuelle cotisation patronale de 4,05 %) pour les contrats dépassant cette durée. Le malus des 6 premiers mois s’appliquerait dans la limite d’une franchise annuelle, pour ne pas pénaliser les entreprises en croissance. S’ajouterait une contribution forfaitaire « au contrat », pour enlever toute incitation à la multiplication de contrats courts. Le dispositif proposé a le mérite de la rationalité et, même s’il s’en défend (il ne veut pas considérer la question sous cet angle) améliorera la qualité de l’emploi et moralisera les pratiques. Pour autant, l’on peut parier que la réponse ne se situera pas sur ce terrain mais sur celui de la fragilité économique, réelle ou supposée, des secteurs qui utilisent massivement les contrats courts. Il reste à leur démontrer qu’ils peuvent supporter cette charge nouvelle…