La CNIL a publié le 26 décembre 2018 les règles qu’elle demande aux établissements d’enseignement supérieur de respecter dans le cadre de leur utilisation de l’application Parcoursup. Il en ressort que les établissements sont responsables du traitement mis en œuvre pour le classement des candidatures (et doivent donc, le cas échéant, en répondre), qu’ils utilisent ou pas l’outil d’aide à la décision fourni par le ministère et qu’ils peuvent paramétrer. Ils doivent mener une analyse d’impact sur la protection des données personnelles ainsi manipulées. L’établissement n’est pas tenu de recourir à un traitement automatisé pour classer les candidatures : s’il le fait, ce ne peut être que comme aide à la décision et une procédure entièrement automatisée est interdite. La conséquence (un peu paradoxale…) est que l’établissement n’a pas de ce fait obligation de publier l’algorithme utilisé puisque celui-ci ne fonde pas la décision individuelle prise, même si la CNIL encourage cette publication à des fins de transparence. Mais les candidats qui en font la demande pourront obtenir une information concernant les critères utilisés pour l’examen de leur candidature et les motifs pédagogiques qui justifient la décision.

Quel commentaire ? La mise au point fait suite à des demandes rejetées l’année dernière de communication des algorithmes utilisés pour classer les candidatures : l’on a pu en effet soupçonner que certains algorithmes écartaient systématiquement certaines candidatures, par exemple celles de lycéens scolarisés en quartier prioritaire.  Il est désormais clairement précisé (c’est positif) que le traitement des candidatures ne peut reposer sur un classement effectué sur le seul fondement d’un algorithme. Cependant, la commission d’examen des candidatures peut se livrer à un exercice mécanique rejetant les candidatures déjà rejetées par l’algorithme, avec une motivation stéréotypée. Il restera à démontrer, en cas de recours, que l’algorithme, en éliminant un candidat mieux noté qu’un autre qui a été admis, utilise des critères inavouables…A suivre.