La délégation nationale à la lutte contre la fraude a publié à la fin 2018 les résultats de son action sur 2017. L’ensemble des montants frauduleux détectés atteint 8,6 Mds, dont près de 85 % concerne la fraude fiscale (6,45 Mds) ou les droits de douane (0,8 Mds). La fraude sociale, plus réduite, atteint 1,3 Mds, dont 0,6 sur les prélèvements sociaux et 0,7 sur les prestations.

La fraude aux prestations sociales concerne pour 0,28 Mds la maladie, pour 0,3 la famille et pour 0,015 la retraite. En maladie, la caractéristique principale est la faible part des assurés à la fraude (0,05 Mds) et, à l’inverse, la forte part des professionnels de santé (fraude aux nomenclatures, actes fictifs) et des établissements (y compris les EHPAD) qui atteint 0,23, soit 82 % de la fraude en ce domaine. Pour la branche familles, la fraude atteint 0,3 Mds : 73 % de la fraude concernent les minima sociaux (dont 62 % le RSA) et 21% les aides au logement.

Le document mentionne les progrès faits en 2017 : dans le domaine des fraudes fiscales, le plan OCDE de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices a été repris dans le droit européen et se traduit désormais par des échanges automatiques de données sur les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie détenus à l’étranger.  Dans le domaine de la lutte contre le travail illégal, les plateformes de mise en relation par voie électronique doivent respecter désormais certaines obligations et la constitution d’une plate-forme de télé-déclarations a permis de mieux mesurer (et de mieux contrôler) les détachements de salariés étrangers.

L’on mesure aussi, à lire le dossier, le caractère désormais plus systématique des méthodes de lutte dans les différents services : cartographie des risques de fraudes pour orienter les contrôles, échanges systématiques de données, centralisation obligatoire de certaines déclarations…

Le document note enfin les efforts faits pour cerner l’ampleur des fraudes, au moins dans le secteur social, notamment la réunion d’un groupe de travail, sous l’égide du CNIS (Conseil national de l’information statistique), pour évaluer le manque à gagner en matière de cotisations sociales dû au travail dissimulé, à la demande de la Cour des comptes. Le groupe n’y est pas parvenu faute de disposer d’assez de données, tout en préconisant de continuer à observer cette réalité et à travailler sur des méthodes d’évaluation statistique.  La branche familles est la seule branche à avoir défini une méthode d’évaluation de la fraude totale, en se fondant sur un échantillon aléatoire de 7200 dossiers dont les résultats font l’objet d’une extrapolation : la fraude totale atteindrait, selon cette méthode, 1,8 Mds. Si cette estimation est crédible, cela voudrait dire que la fraude détectée correspond à 17 % de la fraude totale, ce qui est un peu inquiétant.