La Cour des comptes a publié en octobre un rapport public thématique intitulé : « Les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence, des réformes tardives, une clarification nécessaire ». Le rapport est pour l’essentiel adressé aux Régions, qui sont devenues depuis 2002 autorités organisatrices des transports régionaux : ce sont elles qui définissent les plans régionaux de transport, choisissent et financent le matériel roulant, fixent des objectifs de qualité de service et déterminent la tarification. Elles supportent la plus grande part du coût d’exploitation des lignes (3,1 Mds annuellement sur 4,1 Mds, la part des usagers restant réduite).

Sur la période étudiée (2012-2018), la Cour note que les Régions ont fait d’importants efforts : elles ont accru le nombre de trains, renouvelé les rames, et même participé au financement des infrastructures, réseau et gares, alors qu’elles n’en ont pas l’obligation. Pour autant, l’on note une baisse de fréquentation (alors que celle-ci avait doublé de 1995 à 2012), avec il est vrai une légère remontée depuis 2016 et 2017. Le rapport incrimine une dégradation de la qualité de service liée à un mauvais état des infrastructures (29 % des lignes régionales seraient en bon état, selon la SNCF elle-même). La Cour souhaite d’ailleurs que les Régions qui le souhaitent puissent se voir transférer la propriété du réseau. Le rapport met également en cause une offre de services mal adaptée : les Régions gagneraient à repenser leur offre sur les petites lignes peu fréquentées, soit en recourant à une gestion plus économique, soit en utilisant d’autres modalités de desserte. La Cour considère enfin que la SNCF facture son service à un coût trop élevé, lié à une faible polyvalence des agents, à une organisation de travail insuffisamment efficace et à des coûts salariaux en hausse régulière. Elle appelle de ses vœux la mise en œuvre de la concurrence, possible dès la fin 2019 si les Régions en font le choix (dès avant donc l’échéance de 2023), tout en notant que celles-ci y sont peu préparées. Des conditions sont à remplir pour que l’ouverture à la concurrence ait les effets attendus : d’une part que la SNCF soit plus transparente sur les données techniques et financières de fonctionnement à transmettre aux Régions pour qu’elles puissent préparer leurs appels d’offres, d’autre part que les Régions montent en compétence pour organiser l’appel à concurrence et jouer ensuite tout leur rôle d’autorité organisatrice pour contrôler l’atteinte des objectifs fixés (pénalités sur l’absence de qualité).. La SNCF peut enfin, pour ce qui la concerne, être concurrentielle, si l’activité TER est filialisée et ne supporte pas le poids financier de certaines fonctions support de la maison mère.

Certaines régions ont mal réagi à la publication d’un rapport qui met l’accent sur les points faibles des TER. Régions de France a réagi autrement : elle dit partager le constat de la mauvaise qualité du réseau qui ruine les efforts engagés et souhaite que l’Etat s’engage sur une remise à niveau, sans être hostile au transfert d’infrastructures.

Comme souvent dans les rapports de la Cour qui remontent plusieurs années en arrière, certains constats sont contestés au motif qu’un redressement est déjà engagé : c’est le sens de la réponse de la SNCF, qui souligne qu’elle a lancé en 2017 un vaste plan de transformation des TER (qui a permis en 2018 de regagner des clients et des points de satisfaction) et qu’elle s’est engagée sur une baisse des coûts d’exploitation. Reste la question de la vétusté du réseau : les comparaisons internationales montrent que la qualité des infrastructures évite ralentissements, pannes et retards et représente un facteur essentiel de fréquentation. L’Etat assure que le Pacte ferroviaire permettra d’attribuer des financements à ce titre. Un rapport est de plus en cours d’élaboration pour proposer des solutions. Au final, le travail de la Cour sur les TER soulève manifestement les bonnes questions.