Le rapport public de la Cour des comptes de février 2020 comporte un chapitre sur les aides personnelles au logement (APL), qui sont au nombre de trois, l’aide personnalisée au logement réservée au logement social, l’allocation logement à caractère familial servie aux familles par les CAF et l’allocation logement à caractère social pour tous les autres, étudiants et personnes âgées notamment. La Cour rappelle que ces aides bénéficient à 6,6 millions de ménages, soit environ 1 sur 5. Il s’agit d’aides très redistributives, servies sous conditions de ressources restrictives, qui profitent pour 75 % à des bénéficiaires du premier décile de revenu.

L’Etat en supporte depuis 2016 la plus grande part du financement, soit plus de 80 %, depuis qu’il a pris en charge la part qui revenait à la branche famille pour compenser le coût des exonérations de cotisations mises en place. Il souhaite depuis plusieurs années alléger sa charge (15 Mds en 2016 sur 18 Mds au total). Les mesures prises ont consisté en 2016 à tenir compte du patrimoine des bénéficiaires (l’application en est illégale puisque, contrairement aux textes, la mesure ne s’applique qu’aux nouveaux bénéficiaires) puis, en 2017 à baisser uniformément les aides de 5€, diminution forfaitaire qui n’était pas équitable. Il a ensuite, en 2018, dans le parc social, diminué le loyer de solidarité pour diminuer les aides dues : de fait, le montant des dépenses budgétaires d’APL a baissé (de 18 à 17 Mds) au grand dam des bailleurs sociaux qui ont supporté le coût de cette baisse par le biais de la baisse des loyers versés. Pour l’avenir, des négociations se sont engagées pour poursuivre la réduction de la charge de l’Etat sans mettre à mal les investissements des bailleurs mais il reste des incertitudes sur les conséquences concrètes du cadrage tel qu’il a été défini. Enfin, en 2020, la réforme de la base ressources (seront pris en compte les ressources les plus récentes grâce à l’interfaçage des fichiers) va permettre de diminuer les aides à 15,3 Mds. Cette fois-ci, ce sont les ménages qui paieront et ce sera dur pour eux.

Quelles sont les points noirs ? Les aides creusent des inégalités entre les bénéficiaires selon leur type de revenus (activité ou prestations sociales, plus favorisées), ce qui est peu équitable notamment pour les revenus de travail modestes. Le calcul est très complexe, d’où des indus importants et des frais de gestion élevés. La Cour est donc très favorable à une simplification, voire à une fusion avec d’autres aides sociales, projet en cours d’étude. Serpent de mer qu’aucun gouvernement n’a osé affronter, les aides aux étudiants ne tiennent pas compte des revenus des parents : la Cour propose alors de choisir entre le bénéfice des APL et le rattachement fiscal au foyer des parents, avantage qui serait supprimé en cas de perception des aides au logement alors qu’il est aujourd’hui possible pour tous les étudiants de moins de 25 ans.

Enfin la Cour souhaite la que le projet du Ministère des finances de créer un répertoire des logements permette, avec les données de la branche famille et des agences de santé, de mieux repérer les logements indignes ou surpeuplés, voire les cas de fraude.