Aide au développement : une loi de progrès

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Aide au développement : une loi de progrès

En février 2018, le Président de la République confiait au député Hervé Berville une mission de réflexion sur la rénovation de la politique française d’aide publique au développement (APD). En août 2018, le rapport Un monde commun, un avenir pour chacun présentait le résultat de cette mission. Le rapport avance 36 propositions visant à adapter la politique française de développement : il jugeait l’aide inadaptée à certains enjeux (par exemple, la lutte contre le dérèglement climatique n’était pas présente, la place de l’Afrique était trop restreinte), trop complexe, parfois non cohérente avec les objectifs poursuivis, difficile à mesurer et à évaluer.

La loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales réforme cette politique : elle représente un progrès certain dans la définition des objectifs et des moyens de l’aide au développement.

Le texte prévoit d’augmenter l’aide à 0,55 % du revenu national brut français en 2022 puis à 0,7 % en 2025 (seuls 6 pays atteignent ce niveau aujourd’hui, la Suède, la Norvège, le Luxembourg, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Allemagne). En 2020 la France y consacre déjà 0,53 % de sa richesse, soit 12,4 Mds d’euros et devrait porter l’effort à 19 Mds en 2025. A l’avenir, la taxe sur les transactions financières contribuera à cet engagement. De même les sommes éventuellement tirées de la confiscation de biens mal acquis par les dirigeants financeront l’aide au développement. L’aide sera destinée aux 19 pays les plus vulnérables du monde, qui sont listés (tous africains à l’exception d’Haïti) et à des actions soit contre la pauvreté (malnutrition, éducation, santé…), soit en faveur des droits humains et de la démocratie soit consacrées à la protection de la planète (« biens publics mondiaux »). Elle sera composée à 70 % de dons. Enfin, une commission d’évaluation de l’efficacité et de l’impact de l’aide est créée auprès de la Cour des comptes.  La loi affiche des priorités claires, un effort accru, une meilleure évaluation.