La Mission d’information flash de la Commission du développement durable et d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a été chargée de faire le point sur le respect par la France de ses engagements en faveur du climat. Le ton de la note d’avril 2023 est modéré, le bilan qui s’en dégage est cruel mais les propositions restent formelles et, à vrai dire, inutiles.

Que constate l’audit ? La France s’est bien dotée, comme elle en avait l’obligation, d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) : elle s’inscrit alors dans un cadre européen. Depuis peu, la cible européenne a évolué : en 2030 les émissions nettes devront être réduites de 55 % par rapport à 1990. Une telle ambition a imposé la réforme du marché européen du carbone et l’augmentation des objectifs imposés aux Etats-membres à horizon 2030 (-40 %). Cette augmentation a été inscrite dans la loi française du 8 novembre 2019. La France est transparente en termes de suivi des émissions de GES. Mais, quant au respect des objectifs fixés, ses carences sont claires. Pour atteindre l’objectif de 2030, elle devrait passer d’une réduction de 2,2 % en 2022 (rythme à vrai dire inespéré, atteint grâce à la douceur de l’hiver et au renchérissement de l’énergie) à une réduction moyenne double de 4,7 % par an d’ici 2030. Cet objectif paraît inatteignable. La réduction des émissions n’est pas magique, elle découle de décisions politiques et celles-ci sont très timides : à vrai dire, la note en traite peu. Elle relève seulement que certains secteurs sont très en retard, les transports tout particulièrement, alors que toute transition structurelle prend énormément de temps. Le rapport souligne en outre que les mesures actuelles manquent d’exactitude : non prise en compte des émissions des transports internationaux aériens et maritimes et non prise en compte de l’empreinte carbone des importations en France, qui n’a cessé d’augmenter.

Alors que personne ne sait trop comment s’en sortir face à un constat en réalité désespérant, le rapport se contente de préconiser des mesures formelles déjà annoncées dans le programme de travail gouvernemental : préparation d’une loi de planification écologique, renforcement des moyens du secrétariat général à la planification en charge de l’élaborer, renforcement du rôle du Parlement, attribution de moyens supplémentaires au Haut Conseil pour le climat. La réponse est donc de planifier la planification, ce qui est court, même si une telle loi est à l’évidence indispensable. Sans attendre la planification, il serait possible de s’atteler à la réduction des émissions dans le secteur de l’industrie (toutes les filières ne sont pas dotées d’un plan de réduction), des bâtiments et des transports. A partir d’un constat lucide, la mission flash propose une mobilisation molle et, alors même qu’elle juge qu’il faut populariser les débats sur la lutte contre le dérèglement du climat, ne se saisit pas de l’occasion pour exiger des mesures. A quoi sert un tel travail ?