Depuis des années, la lenteur en France du développement des énergies renouvelables (ENR) est déplorée : la France était déjà, en 2020, le seul pays de l’Union à n’avoir pas atteint ses objectifs (19,1 % d’ENR atteints dans la consommation finale d’énergie contre 23 % visés) et, malgré les efforts entrepris ensuite, le retard n’a guère été rattrapé (20,7 % en 2022). Ce retard est préoccupant : les scénarios RTE prospectifs de 2021 élaborés à la demande du gouvernement sur les « Futurs énergétiques 2050 » impliquent, dans tous les cas, quel que soit le développement du nucléaire, un très fort développement des énergies renouvelables pour faire face à l’augmentation des besoins d’électricité.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables devait faciliter ce développement. Elle a instauré un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, chargeant les communes d’identifier, après concertation, des « zones d’accélération » pour l’installation de parcs éoliens et solaires, sur le fondement d’études fournies par l’Etat sur le « potentiel » des zones concernées. Sur la base des besoins résultant de la programmation pluriannuelle de l’énergie, une cartographie départementale devait ensuite être établie, et, si la production future du département était jugée insuffisante, il était prévu de demander aux élus un effort supplémentaire en  proposant de nouvelles zones. La loi prévoyait également un dispositif de planification des zones d’éoliennes en mer. Les procédures de raccordement étaient simplifiées, des référents préfectoraux devaient suivre les projets, un décret devait définir les conditions d’obtention de la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » permettant de déroger à la protection d’espèces protégées. Enfin, la loi facilitait l’installation de panneaux solaires (parkings, friches), et enfin définissait et encadrait l’agrivoltaïsme.

Un an après le vote de la loi, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale fait le bilan de son application, qui n’est guère positif :  moins d’un tiers des décrets d’application de la loi sont parus ; l’instance « Observatoire des ENR qui devait être créée ne l’a pas été ; le travail des élus pour la définition des « zones d’accélération » est laborieux, ce que craignaient d’ailleurs les experts lors du vote de la loi ; comme la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie n’est pas parue et que l’Etat n’a plus d’objectifs officiels sur le moyen terme, les arbitrages départementaux sont au point mort.  Lorsque la PPE sera publiée, il faudra sans doute compléter les propositions remises. La planification des raccordements est plus complexe que prévue et les textes s’avèrent insuffisants pour la permettre. Il existe enfin des débats sur l’extension des dispositifs d’agrivoltaïsme.

La loi, disaient à l’époque ses détracteurs, est une usine à gaz, notamment en ce qui concerne l’association des communes. Il est vrai que le retard dans le domaine des ENR s’explique par les réticences de la population et qu’il faut, d’une manière ou d’une autre, en tenir compte et prévoir un dialogue. Mais pourquoi l’Etat n’a-t-il toujours pas défini ses propres objectifs et adopté la PPE? Et pourquoi des décrets d’application d’une loi votée mettent-ils tant de temps à paraître ?