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La Cour des comptes a publié en juillet 2020 le référé qu’elle a adressé en avril au Premier ministre sur la gouvernance nationale de la protection […]

L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît indirectement la droit à manifester en affirmant que nul ne peut être inquiété […]

Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques établi en application de la loi organique relative aux […]

L’annulation par jugement du tribunal de l’Union européenne, le 15 juillet dernier, de la décision de la Commission imposant en 2016 à deux filiales irlandaises d’Apple […]