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Le Parlement hongrois a accordé le 30 mars dernier au Premier ministre, Viktor Orban, le droit de légiférer par décret au nom de la lutte contre […]

La présidence de la République a indiqué qu’elle avait, le 24 mars dernier, saisi le Comité CARE (Comité Analyse, recherche et expertise), présidée par la prix […]

La loi du 8 mars 2018 instituant une procédure nationale de préinscription dans les établissements d’enseignement supérieur a prévu que les dispositions du Code des relations […]

En février 2020, Apple a accepté de payer 25 millions à l’Etat français dans le cadre d’une transaction pénale pour tromperie commerciale : les consommateurs auraient dû […]