Le projet de loi bioéthique, qui renouvelle pour 7 ans la législation en ce domaine, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 […]
L’association « La Quadrature du net » demande au Conseil d’Etat de déclarer illégal le décret du 13 mai 2019 autorisant la création d’une application mobile, ALICEM (authentification […]
Un groupe de travail sénatorial s’est intéressé au fonctionnement des tribunaux de prud’hommes, justice du travail paritaire qui repose sur des juges non professionnels longtemps élus […]