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La Cour des comptes a été chargée par la Commission des affaires sociales du Sénat de mener une enquête sur la fraude aux prestations sociales et […]

Le Conseil d’Etat publie son étude annuelle, consacrée cette année à l’évaluation des politiques publiques (Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques). Il rappelle d’abord l’utilité […]

La loi du 7 août 2020 relative à la dette publique et à l’autonomie ajoute une branche « autonomie » au régime général de la sécurité sociale et […]

Le décret 2020-1101 du 1er septembre 2020 institue un haut-commissaire au plan, chargé d’animer  et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits […]