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L’association « La Quadrature du net » demande au Conseil d’Etat de déclarer illégal le décret du 13 mai 2019 autorisant la création d’une application mobile, ALICEM (authentification […]

Un groupe de travail sénatorial s’est intéressé au fonctionnement des tribunaux de prud’hommes, justice du travail paritaire qui repose sur des juges non professionnels longtemps élus […]

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé promulguée le 24 juillet 2019 résulte de la « stratégie santé 2022 » présentée à l’automne […]

Dans une note de juillet 2019, France Stratégie s’efforce de comparer l’autonomie des collectivités territoriales en Europe avec plusieurs critères. A priori, la France apparaît moins […]